Criminalité financière

FR E-008101/2016 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (6.1.2017) Les cas graves de fraude en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), telle la fraude liée aux droits d’émission de carbone, constituent un réel problème et causent un préjudice considérable dans l’Union européenne. La Commission estime que la fraude en matière de TVA résultant des échanges intracommunautaires s’élève à elle seule à 50 milliards d’EUR par an. La Commission a proposé deux initiatives législatives pour renforcer la protection des intérêts financiers de l’Union: la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au moyen du droit pénal [la directive PIF, COM(2012) 363] et le règlement portant création du Parquet européen [le règlement sur le Parquet européen, COM(2013) 534]. La directive PIF vise à fixer des normes minimales en prévoyant des définitions communes des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union ainsi que des règles minimales communes sur les délais de prescription et les sanctions relatives à ces infractions. Le 8 décembre 2016, le Conseil est parvenu à un accord sur la directive PIF, qui inclut les cas graves de fraude transfrontière en matière de TVA dépassant un seuil financier de 10 millions d’EUR. Une adoption formelle est attendue pour le premier semestre 2017. Le règlement sur le Parquet européen est étroitement lié à la directive PIF et vise à mettre en place un parquet européen fort, indépendant et efficace qui enquêtera sur les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, y compris sur les cas graves à caractère transfrontière de fraude en matière de TVA, comme ceux relatifs aux droits d’émission de carbone, et qui poursuivra et traduira en justice ces infractions.