Article 17 du règlement de base de la politique commune de la pêche

FR E-008239/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (6.1.2017) Comme indiqué dans sa réponse à la question E-015590/2015 de l’honorable parlementaire, la Commission a écrit à tous les États membres côtiers en ce qui concerne cette question. Les États membres ont été invités à insérer des informations sur la façon dont chacun d'entre eux veille à intégrer dans la méthode d’attribution des possibilités de pêche les principes établis à l’article 17 du règlement de base, à savoir des critères transparents et objectifs, notamment à caractère environnemental, social et économique. Les réponses reçues des États membres révèlent l’utilisation d’une variété de critères, tels que les droits de pêche historiques et le type d’engin, y compris des critères à caractère environnemental, social et économique. La plupart des États membres ont mentionné leur propre législation nationale qui inclut les critères précités. Rien n’indique que les États membres ne recourent pas à des critères sociaux, économiques et environnementaux lors de l’attribution. Cependant, chaque État membre détermine différemment ses critères de pondération ou de priorité. La Commission continuera bien entendu à surveiller comme il se doit le respect dudit article par les États membres.