Critères d'admissibilité pour les demandes d'autorisations de pêche pour les flottes externes de l'Union

FR E-008242/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (4.1.2017) Le règlement (CE) n° 1006/2008 du Conseil concernant les autorisations de pêche (ci-après le «RAP») prévoit à l’article 5, paragraphe 1, point b), que les États membres ne transmettent pas à la Commission des demandes d’autorisation de pêche pour des navires de pêche battant leur pavillon qui, au cours des 12 derniers mois, ont fait l’objet d’une procédure de sanctions pour infractions graves ou ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations. Cette obligation s’applique également aux flottes des pays tiers, conformément à l’article 21, paragraphe 1, point c). Dans sa proposition de règlement relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, la Commission a inclus l’«opérateur», mais elle a également supprimé la partie de la phrase précisant: «ont été soupçonnés d'avoir commis de telles violations». Ce faisant, la Commission n’élargit pas le champ d’application du règlement, mais elle le précise et l’aligne sur le règlement relatif au contrôle et celui relatif à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Ce dernier, qui vise à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN, s’applique non seulement aux navires de pêche, mais également aux ressortissants qui soutiennent ou pratiquent la pêche INN. Un lien plus étroit entre ces règlements devrait permettre d’éviter, dans la pratique, que les auteurs d'une infraction grave échappent aux sanctions et puissent poursuivre leurs activités sur un autre navire de pêche. En conséquence, la proposition de la Commission relative au nouveau RAP améliore simplement la formulation de l’article 5, paragraphe 1, point b), afin d’en accroître la clarté, la certitude et la cohérence avec la législation communautaire en matière de pêche.