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31 octobre 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Fonds indûment versés par l'Union européenne

Nadine Morano (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-008313/2016 à la Commission Article 130 du règlement Nadine Morano (PPE) Objet: Fonds indûment versés par l'Union européenne Le rapport de la Cour des comptes européenne sur les comptes 2015 met en évidence que 5,5 milliards d'euros ont encore été indûment dépensés par l'Union en 2015. Il s'agit, par exemple, d'aides attribuées dans les États membres à des entreprises pourtant non éligibles. Le montant des paiements indus est certes en diminution par rapport aux années précédentes, mais il représente encore environ 4 % du budget global de l'UE, ce qui n'est pas négligeable. La réduction de ces dépenses indues mais surtout leur recouvrement sont absolument nécessaires pour rétablir la confiance des citoyens contribuables envers l'Union. Dans ce contexte: Quelles actions la Commission entend-elle mettre en œuvre pour réduire à l'avenir les dépenses indues et accroître le taux de leur recouvrement?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-008313
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-008313
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