Fonds indûment versés par l'Union européenne

FR E-008313/2016 Réponse donnée par Mme Georgieva, vice-présidente, au nom de la Commission (7.12.2016) La Commission est d’accord avec la Cour des comptes sur la nécessité de tout mettre en œuvre pour réduire davantage le taux d’erreur. Le niveau d’erreur estimatif s’élève actuellement à 3,8 % contre 4,4 % il y a un an. Toutefois, la réalisation de nouveaux progrès à cet égard n’est pas entièrement du ressort de la Commission, puisque 80 % du budget est exécuté par les États membres. La Commission doit donc s’en remettre aux contrôles des États membres et ne peut ni détecter ni corriger toutes les erreurs avant le paiement. Une bonne coopération avec tous les États membres est donc essentielle. Le niveau d’erreur estimatif avancé par la Cour dans son rapport annuel n’est pas le reflet d’une utilisation irrégulière des fonds. L’erreur et la fraude sont deux choses différentes: les projets et programmes financés par l’UE peuvent atteindre leurs objectifs même si une erreur a été constatée. En outre, dans le cadre de la gestion partagée, l’approche annuelle retenue par la Cour pour exprimer le taux d’erreur ne prend pas en compte la plupart des corrections financières et recouvrements intervenant au cours des années qui suivent l’année durant laquelle les erreurs se produisent, conformément à l’approche pluriannuelle de la Commission en matière de protection du budget de l’UE. Selon les estimations, le montant à risque à la clôture, après mise en œuvre de toutes les mesures correctrices, représente entre 0,8 % et 1,3 % des dépenses totales pour 2015. La révision proposée du règlement financier et le règlement Omnibus introduit lors de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP) s’efforcent d’améliorer la qualité et la régularité des dépenses grâce à une simplification des règles. L’objectif est de réduire la charge administrative pour l’administration publique et pour les bénéficiaires, par exemple en rendant les contrôles plus faciles à exécuter et les projets plus faciles à gérer. Enfin, l’initiative de la Commission relative au budget axé sur les résultats a pour objectif d’améliorer encore la qualité des dépenses de la génération de programmes actuelle et de la suivante.