Cas possible d'aide d'État en faveur d'un constructeur automobile installé au Royaume-Uni

Question avec demande de réponse écrite E-008410/2016 à la Commission Article 130 du règlement Sylvie Goulard (ALDE), Sophia in 't Veld (ALDE), Cora van Nieuwenhuizen (ALDE), Enrique Calvet Chambon (ALDE), Petr Ježek (ALDE) et Nils Torvalds (ALDE) Objet: Cas possible d'aide d'État en faveur d'un constructeur automobile installé au Royaume-Uni Carlos Gohsn, président-directeur général de Nissan, a déclaré, le 27 octobre 2016, que «le soutien et les garanties» apportés par le gouvernement britannique l’avaient déterminé à faire fabriquer les SUV Qashqai et X-trail à Sunderland. Le résultat du référendum ayant provoqué l'inquiétude du constructeur, celui-ci avait demandé des «compensations» au gouvernement dans l’éventualité où ses véhicules assemblés au Royaume-Uni seraient soumis à des droits de douane pour accéder aux marchés de l’Union européenne. Theresa May, pour sa part, a assuré que son gouvernement était résolu à créer et à assurer des conditions propices à la montée en puissance de l’industrie automobile au Royaume-Uni, aujourd'hui et demain. Or, les garanties offertes à Nissan n'ont pas été divulguées. Étant donné que les traités s’appliquent toujours au Royaume-Uni et que l’article 50 du traité sur l’Union européenne n’a pas encore été activé, la Commission entend-elle examiner les garanties apportées par le gouvernement britannique à Nissan, qui pourraient constituer une infraction au droit de l’Union relatif aux aides d’État?