AECG

FR E-008437/2016 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (24.2.2017) La décision de conclure l’accord économique et commercial global UE-Canada (AECG) sera adoptée par le Conseil après la ratification de l’accord par tous les États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives. L’entrée en vigueur définitive de l’AECG n’aura lieu qu’une fois que cette décision aura été adoptée. Toutefois, en vertu de l’article 218, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et à l’instar de ce qui a été fait dans le passé pour de nombreux accords de l’UE, le Conseil a décidé d’appliquer plusieurs dispositions de l’AECG sur une base provisoire. La Commission est convaincue qu’il est dans l’intérêt de l’UE de permettre aux opérateurs économiques et aux consommateurs européens de bénéficier le plus rapidement possible des nouvelles perspectives offertes par l’AECG sur le marché canadien. L’application provisoire de l’accord de libre-échange UE-Corée a permis à l’Union de transformer son déficit commercial de 7,6 milliards d’euros avec la Corée du Sud en un excédent de 7,3 milliards d’euros, tandis que les exportations de l’UE vers la Corée du Sud ont augmenté de 55 %. La décision relative à l’application provisoire de l’AECG est disponible sur le site internet du Conseil. Elle indique clairement quelles dispositions de l’AECG feront l’objet d’une application provisoire, et quelles dispositions ne seront appliquées qu’après la conclusion de l’accord. Il est important de noter que même si le pouvoir de décider de l’application provisoire appartient au Conseil, la Commission s’est engagée à demander au Conseil de retarder la date d’application provisoire de l’AECG en attendant que le Parlement européen ait donné son accord. En conséquence, aucune de ses dispositions n’entrera en vigueur, que ce soit sur une base définitive ou provisoire, avant que le Parlement européen ne l’approuve, ce qui est fait désormais.