Évaluation des dégâts de gibier en Europe

FR E-008461/2016 Réponse donnée par M. Hogan au nom de la Commission (23.12.2016) La Commission ne dispose pas de données statistiques sur les dégâts causés par le gibier sauvage dans les terres agricoles et les forêts à l’échelle de l’Union européenne. Il n’est pas prévu d’établir ces ensembles de données au niveau de l’Union. La protection du bétail et de la production agricole contre les animaux sauvages n’est pas examinée de façon spécifique dans le règlement sur le développement rural. Toutefois, au titre de plusieurs mesures, il est possible de soutenir des actions visant à protéger les terres agricoles. Par exemple, les États membres peuvent opter pour une aide à l’achat de chiens de garde (y compris de chiens dressés) pour protéger le cheptel contre les grands carnivores dans le cadre d'une mesure agroenvironnementale et climatique ou d'une mesure relative aux investissements non productifs. L’achat de chiens de garde peut également être soutenu au titre de la mesure des services de base et de rénovation des villages dans les zones rurales, en vue de maintenir les paysages ruraux ouverts (contrairement à la mise en place de clôtures). Au titre de la sous-mesure relative aux investissements non productifs, une aide peut également être apportée pour la construction de clôtures de protection des terres agricoles. Par ailleurs, dans les lignes directrices pour les aides d’État dans le secteur agricole et forestier, la Commission a prévu des dispositions spécifiques en matière d’aides d’État visant à compenser les dommages causés par des animaux protégés et pour les investissements destinés à la réparation ou à la prévention des dommages causés par des animaux protégés. Les États membres ont également la possibilité d’accorder des aides de minimis au titre du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission, c’est-à-dire des aides d’un montant limité, considérées comme n'étant pas de nature à fausser la concurrence (jusqu’à 15 000 EUR sur une période de trois exercices fiscaux, dans les limites d’un plafond national).