Mise en demeure de la France sur l'attribution des concessions hydroélectriques

FR E-008496/2016 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (12.1.2017) Le bouquet énergétique national est une prérogative des États membres. La Commission est parfaitement consciente de l’importance de l’hydroélectricité dans un certain nombre d’États membres, notamment la France. Dans le cas particulier évoqué par les honorables parlementaires, la Commission cherche à garantir que l'accès aux concessions hydroélectriques françaises et les incitations à innover et à investir y afférentes, régies par une concurrence loyale, ne sont pas indûment limités par des mesures prises par l’État entraînant une discrimination entre les opérateurs économiques. Dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la France, la Commission a exprimé ses préoccupations quant au fait que la France puisse enfreindre les règles de concurrence de l’UE en ayant accordé à EDF la plupart des concessions hydroélectriques nationales pour de très longues périodes et en ayant autorisé l’entreprise à continuer d’exploiter des concessions ayant expiré sans organiser de nouveaux appels d’offres, ce qui pourrait avoir maintenu ou renforcé la position dominante d’EDF sur le marché français de l’électricité et pourrait constituer une violation de l’article 106 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en liaison avec son article 102. Il incombe maintenant aux autorités françaises de proposer des solutions qui remédient de manière appropriée à la discrimination dont les concurrents d’EDF font l’objet en ce qui concerne l’accès aux concessions hydroélectriques. Permettre à d’autres opérateurs d’investir dans le secteur de l’hydroélectricité et de développer celui-ci contribuera à la sécurité de l’approvisionnement, à l’accroissement de la concurrence, et donc à la baisse des prix de l’électricité au bénéfice des consommateurs. Une fois que les autorités françaises auront présenté les solutions qu’elles privilégient, la Commission veillera à ce que le point de vue des opérateurs de marché soit dûment pris en compte avant de statuer définitivement.