Les réseaux de soins conventionnés

FR E-008557/2016 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (17.1.2017) Les accords liant les prestataires d’assurance maladie et les praticiens ou les professionnels sont des accords verticaux entre entreprises opérant à différents niveaux de la chaîne de production ou de distribution qui peuvent donner lieu à des restrictions de la concurrence. Toutefois, lorsqu'un accord vertical est conclu entre des entreprises détenant un pouvoir de marché limité (une part de marché ne dépassant pas 30 %) et pour autant qu’il ne comporte aucune restriction caractérisée, on peut présumer que cet accord n'est pas susceptible de produire des effets anticoncurrentiels et, si tel est le cas, que ses effets positifs pour la production ou la distribution du service concerné ainsi que pour le consommateur l’emporteront sur ses effets négatifs. Se fondant sur cette hypothèse positive, le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) exempte cette catégorie d’accords verticaux de l’interdiction énoncée à l’article 101, paragraphe 1, du TFUE. Une réponse plus précise à la question nécessiterait des recherches sur les spécificités du/des cas d’espèce, ainsi que sur les dispositions applicables de la législation française en la matière. Il convient de noter à cet égard que l’autorité française de la concurrence est bien placée pour effectuer cette analyse plus approfondie, sachant que les marchés en cause et les effets des pratiques mentionnées semblent limités à la France. De fait, l’autorité française de la concurrence a déjà émis un avis à ce sujet, dans lequel elle a conclu que la constitution de réseaux de soins doit a priori être accueillie favorablement au regard de la politique de concurrence dans la mesure où elle favorise les intérêts des consommateurs.