L'identification des clients et des modalités de contrôle dans le cadre de la directive (UE) 2015/849

Question avec demande de réponse écrite E-008575/2016 à la Commission Article 130 du règlement Françoise Grossetête (PPE), Angélique Delahaye (PPE) et Michel Dantin (PPE) Objet: L'identification des clients et des modalités de contrôle dans le cadre de la directive (UE) 2015/849 Le combat contre la fraude et le blanchiment d’argent dans les milieux des jeux de hasard est indispensable dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée. Cependant, les paris sportifs constituent une source de financement importante pour le secteur hippique. La directive (UE) 2015/849 évoque ainsi l’identification et la vigilance de la clientèle. Or, il apparaît que les citoyens et le secteur du pari hippique s’interrogent sur la nature du terme de «clientèle», qui n’est pas clairement défini dans le texte. La directive entend-elle faire une distinction entre les parieurs et les gagnants, ou englobe-t-elle ces deux catégories? Par ailleurs, des modalités de contrôle spécifiques sont-elles prévues dans le cas de clients qui joueraient en masse – comme cela peut être le cas à l’international – ainsi que dans le cadre des opérations multiples décrites à l’article 12 de cette même directive?