La Commission pour les énergies fossiles

FR E-008682/2016 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (2.2.2017) Dans le cadre de son paquet «Une énergie propre pour tous les Européens»), la Commission a proposé une refonte de la directive relative aux énergies renouvelables et un nouveau règlement sur la gouvernance de l’Union de l’énergie. La Commission a donc donné suite aux conclusions du Conseil d’octobre 2014 concernant l’objectif d’une part de 27 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique d’ici à 2030. Les propositions prévoient l’obligation pour les États membres de contribuer à la réalisation de cet objectif grâce à des plans nationaux intégrés en matière de climat et d’énergie, ainsi qu’à la mise en place d’un système de suivi solide, associé à l’adoption de mesures adéquates au niveau de l’UE et des États membres. L’objectif de 27 % d’énergies renouvelables représente une contribution rentable à la réalisation de l’objectif visant à la réduction d'au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2030 et il est donc tout à fait conforme à la contribution prévue au niveau national déterminée par l’UE. Dans le cadre de l’organisation du marché, les propositions se concentrent sur les sources d’énergie renouvelables (SER) sur lesquelles repose la production d’électricité. Les modifications visant les règles de répartition s’inscrivent dans ce cadre. La Commission propose de supprimer l’accès prioritaire des nouvelles installations d’énergies renouvelables au réseau, mais de le maintenir pour les régimes existants, les installations de petite taille et les projets de démonstration. La Commission veillera également à ce que les énergies renouvelables jouent un rôle à part entière sur les marchés de l’électricité en favorisant une plus grande souplesse du système. Un meilleur fonctionnement des règles du marché permettra d’accroître la liquidité et d’élargir l’accès à ces marchés, en fournissant également des incitations pour les sources flexibles d’énergies renouvelables. La Commission propose de supprimer les restrictions concernant l’accès à la réserve et aux marchés des services auxiliaires qui génèrent des recettes supplémentaires. Concernant la limitation, la proposition maintient un niveau élevé de protection en faveur des énergies renouvelables, qui ne devraient faire l’objet de réductions qu’en dernier ressort moyennant une compensation adéquate.