Usage de la torture dans les prisons turques et rétablissement de la peine de mort

FR E-008715/2016 Réponse donnée par M. Hahn au nom de la Commission (28.2.2017) L'Union européenne a souligné à maintes reprises que la Turquie, en tant que pays candidat à l’adhésion, doit aspirer aux normes et aux pratiques démocratiques les plus élevées, et doit garantir les droits de l'homme dans le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans son rapport de 2016 sur la Turquie, la Commission a fait part de ses inquiétudes grandissantes concernant le recul marqué dans les domaines de l’État de droit et des droits fondamentaux et a souligné les nombreuses allégations faisant état de graves violations des droits procéduraux ainsi que de l’interdiction de la torture et des mauvais traitements formulées après le coup manqué du 15 juillet 2016. L’interdiction de la torture et des mauvais traitements doit être pleinement respectée en droit comme dans la pratique, conformément aux obligations internationales du pays. Le rapport a appelé les autorités turques à autoriser la publication des comptes rendus du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe. La Commission exhorte la Turquie à poursuivre sa collaboration avec le Conseil de l’Europe et à prendre en compte ses recommandations, dont la mise en place d'un mécanisme de recours efficace prévoyant un contrôle juridictionnel afin que chaque cas puisse être examiné de manière individuelle. La Commission continuera de surveiller étroitement l’évolution de la situation dans ce domaine. Pour ce qui est du débat sur la réintroduction de la peine de mort, l'Union européenne maintient une position ferme et de principe contre cette sanction pénale. Son abolition est un objectif clé de la politique de l'UE en matière de droits de l'homme, et une condition sine qua non pour adhérer à l'UE. De ce fait, toute décision visant à sa réintroduction aboutirait à une suspension des négociations d'adhésion.