Prolongation des contrôles aux frontières intérieures et mise en opération du corps européen de garde-frontières

FR E-008749/2016 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (20.3.2017) Le 11 novembre 2016, le Conseil a adopté, sur proposition de la Commission, une décision arrêtant une recommandation qui autorise la prolongation des contrôles temporaires aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen. Cette recommandation autorise cinq États Schengen à continuer, pour une période de trois mois supplémentaires, à effectuer des contrôles sur des segments de leurs frontières intérieures. Elle est motivée par une appréciation factuelle de la situation durant cette période, qui montre qu’en dépit d’une stabilisation continuelle et significative, les circonstances exceptionnelles justifiant la recommandation du Conseil du 12 mai 2016 perdurent. Plusieurs éléments ont été avancés en soutien d’une telle prolongation. La nécessité de mettre en place un corps européen de garde-frontières et de garde-côtes pleinement opérationnel n’était que l’un d’entre eux. L’agence et les États membres ont collaboré étroitement afin que le corps de garde-frontières et de garde-côtes soit pleinement opérationnel dans les délais légaux. Toutes les décisions nécessaires, concernant par exemple la méthodologie des évaluations de la vulnérabilité, la réserve de réaction rapide ou le parc d’équipements de réaction rapide, ont été adoptées par le conseil d’administration de l’agence. Le mercredi 25 janvier 2017, la Commission a proposé de prolonger de trois mois supplémentaires aux frontières intérieures les actuels contrôles limités, considérant que les conditions nécessaires à leur suspension n’étaient pas encore réunies. Le Conseil a adopté la proposition de la Commission le 7 février 2017. La Commission demeure déterminée à retourner dès que possible à un fonctionnement normal de l’espace Schengen, en accord avec la feuille de route «Revenir à l'esprit de Schengen».