Concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers de marchandises

Question avec demande de réponse écrite E-008815/2016 à la Commission Article 130 du règlement Marie-Christine Arnautu (ENF) Objet: Concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers de marchandises Le Comité national routier, organisme français lié au ministère des transports, chargé de l’observation et du suivi des aspects économiques du marché du transport routier de marchandises, a fait paraître le 1er novembre dernier un comparatif des conditions d’emploi et de rémunération des conducteurs routiers internationaux en Europe. Cette étude constate dans ce secteur qu’au sein de l’Union européenne: – les charges patronales annuelles pèsent de 700 € à 16 000 euros; – il existe selon les États entre 0 et 54 conventions collectives; – 75 % de la rémunération versée sous forme d’indemnités de déplacement échappe aux cotisations sociales et aux impôts; – la même heure de conduite, dans des conditions similaires, est rémunérée entre 8 et 33 euros. Pour plusieurs États membres, cette situation n’est pas soutenable, provocant délocalisations ou faillites, notamment au sein des pavillons italiens, belges et français incapables de résister à la pression concurrentielle déloyale de certains pavillons, tel le pavillon polonais qui capte aujourd’hui près de 25 % du marché de l’Union. La Commission compte-t-elle prendre des mesures pour mettre fin à ces distorsions de concurrence? Peut-elle expliquer en quoi les politiques de l’Union ont été bénéfiques pour le secteur?