Concurrence déloyale dans le secteur des transports routiers de marchandises

FR E-008815/2016 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (20.2.2017) La Commission a conscience des différences importantes qui existent entre les pays de l’Union européenne (UE) en ce qui concerne les rémunérations et les cotisations sociales des conducteurs effectuant des trajets internationaux et des conséquences de ces différences en termes de répartition des emplois et de l’activité économique entre les États membres. La Commission s’efforce de trouver des solutions au niveau de l’UE pour maintenir un juste équilibre entre la protection sociale des travailleurs, la concurrence loyale et la libre prestation des services transfrontaliers. Dans ce contexte, l’UE cherche à empêcher la mise en place de mesures nationales non coordonnées qui ont pour effet de fragmenter le marché intérieur. La Commission a entamé la révision de la réglementation de l’UE applicable au secteur du transport routier. Les règles sociales et du marché intérieur dans le domaine du transport routier, ainsi que l’efficacité de leur application, ont fait l’objet d’évaluations ex post visant à recenser les dispositions qui pourraient ne pas être adaptées à leur objectif, floues ou difficiles à mettre en œuvre. La Commission a récemment procédé à plusieurs consultations publiques sur le sujet et consulté les États membres. Les avis recueillis seront pris en compte dans l'analyse d'impact des différentes mesures stratégiques envisagées, qui sont actuellement en phase d’élaboration. Sur la base de cette analyse, la Commission tranchera pour les mesures les plus appropriées, y compris les initiatives législatives prévues pour 2017.