Marché du travail et réforme de l'impôt sur les sociétés

FR E-008858/2016 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (27.2.2017) L’examen annuel de la croissance, qui fixe les priorités économiques générales de l’Union, définit la fiscalité comme un domaine susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs du semestre européen, à savoir créer davantage d’emplois et de croissance. Chaque année, la Commission entreprend une analyse détaillée des plans de réformes structurelles de chaque État membre, puis adresse à chacun d'eux des recommandations pour les 12 à 18 mois suivants. Le Conseil avalise et adopte formellement les propositions de la Commission. Chaque État membre adopte des décisions en réponse aux recommandations spécifiques, en se fondant sur les mesures qu'il juge appropriées. En juillet 2016, le Conseil a recommandé à la France de prendre des mesures visant à réduire les impôts sur la production et le taux nominal de l'impôt sur les sociétés, tout en élargissant la base d'imposition sur la consommation, notamment en ce qui concerne la TVA. Il a été constaté que le niveau élevé de l’impôt sur les sociétés en France est un obstacle à l’investissement, y compris dans le capital humain. Une baisse de l’impôt sur les sociétés devrait laisser plus de place à l’investissement et créer des emplois. Le Conseil n’a pas axé sa recommandation sur les grandes entreprises. La loi de finances 2017 française inclut d'ores et déjà une feuille de route destinée à réduire progressivement le taux d’imposition sur les sociétés à 28 % d’ici à 2020, la baisse du taux applicable aux petites et moyennes entreprises en constituant la première étape.