Marché unique et négociations collectives

FR E-008859/2016 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (22.2.2017) Le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne considère la promotion du dialogue entre les partenaires sociaux comme un objectif commun de l’Union et des États membres. Conformément à l’article 152 dudit traité, «[l']Union reconnaît et promeut le rôle des partenaires sociaux à son niveau, en prenant en compte la diversité des systèmes nationaux. Elle facilite le dialogue entre eux, dans le respect de leur autonomie». Tout en respectant pleinement la diversité des systèmes nationaux et l’autonomie des partenaires sociaux, lors d’une conférence à haut niveau qui s’est tenue le 5 mars 2015, la Commission a lancé une initiative baptisée «Un nouveau départ pour le dialogue social». Le 27 juin 2016, la Commission, la présidence du Conseil de l’Union européenne et les partenaires sociaux européens ont signé une déclaration reconnaissant l’importance «d’associer davantage les partenaires sociaux au Semestre européen, de mettre davantage l’accent sur le renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux, de renforcer la participation des partenaires sociaux à l’élaboration des politiques et de la législation de l’UE et d’établir une meilleure articulation entre, d’une part, les accords entre partenaires sociaux et, d’autre part, le programme pour une meilleure réglementation». Le projet de socle européen des droits sociaux confirme que «les partenaires sociaux doivent être consultés sur l’élaboration et la mise en œuvre des politiques sociales et de l’emploi. Ils doivent être encouragés à élaborer des conventions collectives sur des sujets qui les concernent, dans le respect de leurs traditions nationales, de leur autonomie et de leur droit à l’action collective».