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7 décembre 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Revendications des pêcheurs de Boulogne-sur-Mer sur leur criée

Sylvie Goddyn (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-009256/2016/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement Sylvie Goddyn (ENF) Objet: Revendications des pêcheurs de Boulogne-sur-Mer sur leur criée Les artisans fileyeurs de Boulogne-sur-Mer envisagent une action en justice contre la Société des Ports du Détroit (SEPD), qui gère la criée de Boulogne, pour entrave à la libre concurrence. Ils revendiquent notamment l’ouverture de la vente à distance, en principe permise depuis 2015, mais qui n’est toujours pas effective. Le problème, que nous avions déjà soulevé dans une précédente question (E-001956-16), est que seuls les écoreurs, sociétés agréées par la criée, peuvent acheter les produits. Sur cette question, la Commission nous avait répondu que d’éventuelles irrégularités dans cette criée devraient être signalées aux autorités nationales compétentes ou à la Commission si elles ont une incidence sur les échanges transfrontaliers. La Commission a-t-elle eu connaissance de cette action en justice et quelles mesures compte-t-elle prendre pour ouvrir la criée de Boulogne-sur-Mer à la vente à distance?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-009256
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-009256
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