Plainte déposée par Uber auprès de la Commission européenne contre le gouvernement français
Commission européenne (auteur_moral)
FR
E-009284/2016
Réponse donnée par Mme Bulc
au nom de la Commission
(1.3.2017)
La Commission statue sur les dossiers d’infraction en se basant sur le fond et la complexité juridique des affaires. Les délais d’examen des plaintes sont indicatifs. L’issue de certaines affaires actuellement pendantes devant la Cour de justice (en particulier, les affaires C-434/15, Asociación Profesional Elite Taxi et C-320/16, Uber France) pourrait avoir une incidence sur l’affaire mentionnée par les honorables parlementaires.
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-009284
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