Évasion fiscale d'Inditex (société-mère de Zara) en Europe

FR E-009391/2016 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (23.2.2017) Il y a une différence entre l’évasion fiscale, pratique illégale, et l’optimisation fiscale, stratégie par laquelle les entreprises opèrent dans les limites de la loi pour réduire au minimum l'impôt qu'elles paient. La Commission déploie des efforts considérables pour lutter contre l’évasion fiscale et est résolue à faire en sorte que les entreprises paient leur juste part de l'impôt là où elles réalisent leurs bénéfices et créent de la valeur. Des initiatives comme la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (directive ATAD), déjà adoptée par les États membres, et la directive ATAD 2 sur les dispositifs hybrides, en cours de discussion, ainsi que la liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives en matière de fiscalité, ont pour objectif principal de lutter contre les stratégies d’optimisation fiscale agressive des entreprises et d’assurer des règles du jeu équitables. Les progrès considérables réalisés dans le domaine de la transparence fiscale méritent également d'être mentionnés. La relance de la proposition concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), présentée en octobre 2016, s’appuie sur les initiatives de la Commission en matière de lutte contre l’optimisation fiscale agressive et répond au besoin d’une accélération de la croissance et des créations d’emplois dans l’Union. L’ACCIS améliorera le fonctionnement du marché commun en réduisant les distorsions fiscales causées par les asymétries, les régimes fiscaux préférentiels dommageables, la double-imposition et la non-imposition, les décisions fiscales sélectives et les ententes de faveur. Au vu de ces effets bénéfiques, la Commission n’a nullement l’intention d’abandonner l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés et préfère se concentrer sur l’obtention du soutien des États membres pour que la nouvelle proposition soit adoptée au plus tôt.