Plans d'aide aux États pour le retour des migrants

FR E-009428/2016 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (23.2.2017) Comme exposé dans le plan d’action de l’UE en matière de retour, le retour dans leur pays d'origine, dans le plein respect du principe de non-refoulement, des migrants en situation irrégulière qui ne bénéficient pas du droit de séjour dans l’Union européenne, est un élément essentiel de l’action d'ensemble de l’UE pour traiter la question des migrations et, en particulier, pour réduire la migration irrégulière. Le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) contribue à la gestion efficace des flux migratoires ainsi qu’à la mise en œuvre de la politique commune de l’asile et de la politique commune de l’immigration, dans le plein respect des droits et principes consacrés dans la charte des droits fondamentaux. Grâce à leurs programmes nationaux financés par l’AMIF, les États membres reçoivent une aide financière pour promouvoir des stratégies de retour équitables et efficaces, qui contribuent à lutter contre l’immigration irrégulière, en accordant une attention particulière à la pérennité du retour et à la réadmission effective dans les pays d’origine et de transit. Il peut s’agir de mesures de retour (par exemple l’assistance au retour volontaire, les opérations d’éloignement et le soutien à la réintégration du candidat au retour), de mesures accompagnant les procédures de retour (par exemple l’apport d’une assistance sociale, d’une aide juridique et linguistique et d’infrastructures d’hébergement) ou encore de coopération pratique et de mesures de renforcement des capacités. Dans le cadre des programmes nationaux financés par l’AMIF, un montant de 806 millions d’euros est prévu pour ces mesures au cours de la période de programmation 2014 — 2020. Pour renforcer le soutien financier dans ce domaine, l’autorité budgétaire a approuvé dans le budget 2017 l’attribution d’un complément de 200 millions d’euros aux programmes nationaux pour la mise en place de mesures exécutant le plan d’action en matière de retour. En outre, un appel à propositions pour des actions dans le domaine du contrôle des retours forcés a été lancé en 2016 par la Commission, et l’un des projets a bénéficié d’une subvention.