Exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine

Question avec demande de réponse écrite E-009432/2016 à la Commission Article 130 du règlement Michèle Rivasi (Verts/ALE) et José Bové (Verts/ALE) Objet: Exonération du droit d'accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d'alumine En mars 2012, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé la décision 2006/323/CE de la Commission, du 7 décembre 2005, concernant l’exonération du droit d’accise sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine dans la région de Gardanne, dans la région du Shannon et en Sardaigne. Cette exonération appliquée respectivement par la France, l’Irlande et l’Italie, est annulée par la Cour de justice, qui constate, ou conclut, que les exonérations de droits d’accises sur les huiles minérales utilisées comme combustible pour la production d’alumine accordées par la République française, l’Irlande et la République italienne jusqu’au 31 décembre 2003 constituent des aides d’État, au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne. En outre, la Cour ordonne à la République française, à l’Irlande et à la République italienne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer lesdites exonérations auprès de leurs bénéficiaires dans la mesure où ces derniers ne se sont pas acquittés d’un droit d’accise d’au moins 13,01 euros par 1 000 kg d’huile minérale lourde. La Commission peut-elle indiquer aux députés quels contrôles elle a réalisés sur la mise en œuvre de cette décision de la Cour? Peut-elle indiquer quelles sommes ont été récupérées par les États concernés, en particulier la France?