L'avenir de l'impôt sur les sociétés

FR E-009501/2016 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (1.3.2017) En octobre 2016, la Commission a présenté deux propositions: l’une concernant une assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, l’autre une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS). Ensemble, ces propositions jettent les bases d'un système d’impôt sur les sociétés qui soutient les entreprises en éliminant les obstacles fiscaux transfrontaliers sur le marché commun et instaure des règles du jeu équitables en supprimant efficacement les incitations à une optimisation fiscale agressive dans l’Union. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés proposée par la Commission est conçue pour faciliter les échanges commerciaux transfrontaliers et l’investissement dans l’UE. Elle aidera aussi les États membres à lutter contre la double non-imposition et, plus généralement, contre les asymétries. Selon l’analyse d'impact qui accompagne les propositions, l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permettra d’augmenter la croissance économique et l’investissement de1,2 % et 3,4 % au maximum respectivement. L'impact direct sur la base imposable varie selon les pays, mais celle-ci devrait connaître une réduction si l’on considère l’Union dans son ensemble. La charge fiscale dépendra aussi des taux d'imposition, que les États membres continueront à fixer. Lors du calcul de l’impact de l’ACCIS sur l’économie, il a été considéré que l'impact direct sur la charge fiscale serait contrebalancé par les modifications des taux d'imposition. Dans l’ensemble, l’introduction dans l’UE de l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés permet de créer un système fiscal plus neutre, plus juste et plus ouvert à l'investissement. Dès lors, la Commission est déterminée à obtenir le soutien des États membres pour que les nouvelles propositions soient adoptées au plus tôt. Les deux étapes proposées constituent une approche progressive: premièrement, l’adoption de l’assiette commune pour l’impôt sur les sociétés, puis celle de la consolidation et de la formule de répartition.