Fusion Bayer-Monsanto

FR E-009504/2016 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (27.2.2017) Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-006826/2016, ses services et le réseau des autorités européennes de concurrence ont été très actifs ces dernières années en ce qui concerne l'application de la législation relative à la concurrence dans le secteur alimentaire. Dans ce contexte, l'application de la législation relative aux concentrations joue un rôle capital. Dans la mesure où les semences et les produits phytosanitaires sont, avec les engrais, les produits de base de l'agriculture représentant le premier maillon de la chaîne d'approvisionnement alimentaire, il s'agit de secteurs particulièrement importants. La Commission n'a pas encore été informée de la transaction entre Bayer et Monsanto. Si la Commission reçoit une notification formelle de cette transaction, ses services, le cas échéant, enquêteront minutieusement à ce sujet et tiendront compte dans leur enquête des préoccupations soulevées par l’honorable parlementaire. L'enquête se fonderait sur les règles du règlement de l'UE sur les concentrations applicables aux éléments spécifiques du dossier. La décision finale devra se conformer à ces règles, être impartiale et fera l'objet d'un contrôle de la part des juridictions européennes.