Obligation de débarquement dans le cadre des accords de pêche durable

FR E-009608/2016 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (13.3.2017) Tous les accords et protocoles de pêche conclus avec un pays tiers sont rendus publics et sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne. Ils sont également disponibles sur le site web de la Commission. Dans le cadre du protocole de pêche entre l’Union européenne et le Groenland, les navires de pêche de l’Union exerçant des activités de pêche dans la zone de pêche groenlandaise respectent les règles applicables à une interdiction de rejets. Les navires de l’Union exerçant des activités de pêche dans les eaux de Madagascar, des Seychelles et de Maurice dans le cadre d’un protocole de pêche conclu avec ces pays sont soumis à une interdiction de rejets des thons tropicaux applicable à ces eaux en vertu de la résolution 13/11 de la Commission des thons de l’océan Indien. Les navires de l’Union exerçant des activités de pêche dans les eaux de Kiribati et des Îles Cook dans le cadre d’un protocole de pêche conclu avec ces pays sont soumis à une interdiction de rejets des thons tropicaux applicable aux senneurs à senne coulissante pêchant dans ces eaux en vertu de la résolution CMM2015-1 de la Commission des pêches du Pacifique Centre-Ouest. Il convient de noter que l’obligation de débarquement prévue par le règlement relatif à la politique commune de la pêche est sans préjudice des obligations internationales de l’Union, y compris celles découlant des mesures adoptées par les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP). Par conséquent, l’obligation de débarquement ne s’applique pas aux navires de l’Union lorsqu’ils opèrent sous la juridiction d’une ORGP qui a adopté des mesures obligeant les navires de l’Union à rejeter les captures.