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19 décembre 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Renforcement des comités d'application des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP)

Alain Cadec (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-009609/2016 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: Renforcement des comités d'application des organisations régionales de gestion de pêche (ORGP) À l’article 28, paragraphe 2, point f, du règlement (UE) nº 1380/2013, le législateur a adopté le texte suivant: l’Union «encourage la création et le renforcement des comités d’application des ORGP, des évaluations périodiques des performances par des organismes indépendants et des mesures correctives appropriées, y compris de sanctions effectives et dissuasives, qui doivent être appliquées d’une manière transparente et non discriminatoire.» Par quelles actions concrètes la Commission renforce-t-elle les comités d’application des ORGP?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-009609
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-009609
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