Le statut d'économie de marché de la Chine
Franck Proust (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-009630/2016
à la Commission
Article 130 du règlement
Franck Proust (PPE)
Objet: Le statut d'économie de marché de la Chine
La Commission européenne a proposé, le 9 novembre 2016, une nouvelle méthode antidumping. De trop nombreuses rumeurs viennent contredire les déclarations pourtant faites par la commissaire Cécilia Malmström indiquant que le statut d’économie de marché n’était pas attribué à la Chine.
La Commission peut-elle, d’une part, confirmer ici que le statut d’économie de marché n’a pas été attribué à la Chine et, d’autre part, que ce statut ne sera plus attribué à quelque pays que ce soit?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2016-009630
Fichier d'origine conservé
Ce texte n'a été ni résumé ni corrigé