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19 décembre 2016 · Parlement européen · Commission européenne · question Question

Le statut d'économie de marché de la Chine

Franck Proust (auteur)

Question avec demande de réponse écrite E-009630/2016 à la Commission Article 130 du règlement Franck Proust (PPE) Objet: Le statut d'économie de marché de la Chine La Commission européenne a proposé, le 9 novembre 2016, une nouvelle méthode antidumping. De trop nombreuses rumeurs viennent contredire les déclarations pourtant faites par la commissaire Cécilia Malmström indiquant que le statut d’économie de marché n’était pas attribué à la Chine. La Commission peut-elle, d’une part, confirmer ici que le statut d’économie de marché n’a pas été attribué à la Chine et, d’autre part, que ce statut ne sera plus attribué à quelque pays que ce soit?
La source — parlement_europeen · nº E-8-2016-009630
↗ https://data.europarl.europa.eu/eli/dl/doc/E-8-2016-009630
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