Droit européen et droit du travail, spécialement dans le secteur aérien

FR E-009633/2016 Réponse donnée par Mme Jourová au nom de la Commission (5.4.2017) 1. Comme elle l’a souligné dans sa stratégie de l’aviation, la Commission accorde une attention particulière à la situation juridiquement complexe des équipages mobiles. Le guide pratique mentionné par l’honorable parlementaire vise à permettre de déterminer la juridiction compétente et la loi applicable dans les situations transfrontalières auxquelles sont confrontés les équipages. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est actuellement saisie d’une question relative à la détermination du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail dans des affaires impliquant spécifiquement d’anciens équipages. L’interprétation que la Cour donnera dans ces affaires jointes devrait apporter une plus grande clarté juridique. 2. Le guide pratique vise à fournir des informations sur les règles relatives à la compétence internationale et à la loi applicable et est sans préjudice de la compétence de la CJUE pour interpréter ces règles. Conformément au règlement de Bruxelles, les travailleurs ont le droit de choisir la juridiction du lieu où l’employeur est domicilié ou, en cas de différence, la juridiction du lieu où ou à partir duquel le travailleur accomplit habituellement son travail. En ce qui concerne la loi applicable, en vertu de la convention de Rome et du règlement Rome I, les parties sont, en principe, libres de choisir la loi applicable au contrat de travail, mais, afin de protéger la partie la plus faible, ce choix ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi qui serait applicable en l’absence d’un tel choix. Il s’ensuit que, dans certaines circonstances, une juridiction compétente serait obligée d’appliquer une loi étrangère. La Commission estime que ces règles ne devraient pas être une source d’insécurité juridique.