Multinationales et marché de l'emploi

FR E-009689/2016 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (8.3.2017) Le projet de rapport conjoint sur l’emploi de 2017 souligne la contribution importante des petites et moyennes entreprises (PME) à la croissance de l’emploi, ainsi que le potentiel de création d’emplois que la suppression des entraves à l’entrepreneuriat et à l’expansion des entreprises permettrait de libérer. C’est la raison pour laquelle la Commission soutient fermement les PME et a lancé plusieurs initiatives pour aider ces dernières, comme l’initiative en faveur des start-up et des scale-up. Dans ce contexte, il est également intéressant de noter qu’en l’espace d’une année seulement, près de 300 000 PME devraient avoir bénéficié du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). La Commission réfute catégoriquement l’affirmation selon laquelle l’Union favorise les allégements fiscaux pour les multinationales au détriment du soutien aux PME. La politique fiscale de l’Union vise à créer un environnement propice à la croissance pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, tout en garantissant une fiscalité des entreprises équitable et efficace dans l’ensemble de l’Union. Le programme de la Commission en matière de lutte contre l’évasion fiscale bénéficie fortement aux petites entreprises, en empêchant leurs concurrents plus importants de pratiquer une évasion fiscale à grande échelle. L’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS), récemment relancée par la Commission, offre également de nombreux avantages aux PME. Grâce à un ensemble unique de règles et à un guichet unique pour le dépôt des déclarations de l’impôt sur les sociétés, l’ACCIS rendra sera beaucoup moins coûteux et bien plus simple le développement des petites entreprises et l’exercice de leurs activités dans l’Union. Les incitations en faveur de l’investissement en fonds propres et dans la R&D prévues par l’ACCIS sont aussi particulièrement intéressantes pour les petites entreprises.