Le président de la Commission en faveur de la fraude fiscale

FR E-000034/2017 Réponse donnée par M. Moscovici au nom de la Commission (8.3.2017) Afin d’encourager un débat ouvert et constructif, et conformément aux conclusions du Conseil créant le groupe, les délibérations du groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises)» sont confidentielles. Il ne serait donc pas approprié que la Commission émette des commentaires ou «fasse la lumière» sur des positions prises par des États membres du groupe. Celui-ci publie cependant un rapport remis à Ecofin au terme de chaque présidence pour rendre compte des progrès réalisés et exposer, le cas échéant, les points de vue du groupe et des États membres. De nombreux documents du groupe ont également été communiqués aux diverses commissions spéciales du Parlement européen enquêtant sur les questions fiscales, notamment les commissions TAXE, TAXE 2 ou PANA. Par ailleurs, la gestion du régime national de l’impôt sur les sociétés et les enquêtes relatives au respect des obligations fiscales relèvent de la responsabilité des autorités fiscales compétentes de chaque État membre. Bien entendu, chacun d’entre eux doit respecter la loi, tant au niveau national qu’à celui de l’UE, pour gérer son système fiscal. Suite à des propositions de la Commission, le Conseil a récemment adopté des mesures pour renforcer encore la transparence fiscale (révision de la directive sur la coopération administrative en vue d’automatiser l’échange d’informations sur les décisions fiscales en matière transfrontière et des déclarations pays par pays des multinationales dans le domaine fiscal). D’autres mesures visent à combler les vides juridiques menant à l’évasion fiscale à grande échelle au sein de l’UE grâce à des mesures anti-abus communes (directive sur la lutte contre l’évasion fiscale). Conjointement; ces mesures limiteront drastiquement les capacités des contribuables à pratiquer une planification fiscale agressive.