Lien entre sécurité aérienne et statut précaire de certains pilotes

FR E-000066/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (10.3.2017) La Commission a signalé dans sa réponse à la question écrite E-001466/2016 que toutes les compagnies aériennes de l’UE sont soumises aux mêmes règles de sécurité exigeantes, indépendamment de leur modèle économique. Il leur incombe de veiller à ce que les temps de vol et de service soient planifiés suffisamment à l’avance et de telle sorte que les pilotes jouissent d'un repos suffisant pour assurer leur service avec un niveau de sécurité approprié en toute circonstance. Par ailleurs, ainsi que la Commission le soulignait dans sa réponse à la question écrite E-010251/2015 sur les contrats de travail atypiques, elle continue à surveiller étroitement la problématique des contrats «zéro heure». Cependant, elle ne prévoit pas, à ce stade, de prendre de mesures spécifiques à ce propos. Les États membres peuvent instaurer des règles au niveau national pour prévenir l’utilisation de ces contrats ou leur utilisation abusive. De plus, conformément aux règles de sécurité spécifiques de l’UE en matière de limitation des temps de vol, applicables de manière identique quelle que soit la forme d’emploi en jeu, les pilotes ne sont soumis à aucune obligation d’effectuer leur service de vol s’ils estiment être inaptes à voler.