Exploitation professionnelle des migrants

FR E-000312/2017 Réponse donnée par M. Avramopoulos au nom de la Commission (21.4.2017) Conformément à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’UE s’est dotée de plusieurs instruments au niveau de l’UE pour lutter contre l’exploitation des travailleurs migrants. Premièrement, il y a lieu de souligner que les directives européennes concernant la santé et la sécurité au travail et les conditions de travail s’appliquent indépendamment de la nationalité du travailleur. Ces directives doivent être transposées dans le droit national et mises en œuvre et appliquées par les autorités nationales, notamment les inspections du travail et les tribunaux. L’acquis de l’UE en matière de migration légale garantit également aux citoyens de pays tiers travaillant dans l’UE un traitement égal à celui des citoyens de l’UE en termes de rémunération, d’accès aux systèmes de sécurité sociale et d’autres régimes applicables. C’est une des caractéristiques de la directive sur les travailleurs saisonniers, qui vise à empêcher leur exploitation économique et sociale. Par ailleurs, la Commission entend renforcer l’application de la directive sur les sanctions à l’encontre des employeurs, afin également de mieux tirer parti de l'utilité pratique de cette dernière dans la lutte contre l’exploitation des migrants en situation irrégulière. La Commission en examinera les dispositions pertinentes dans le deuxième rapport de mise en œuvre prévu au second semestre 2017. En outre, en mars 2016, l’UE a mis en place une plateforme européenne pour renforcer la coopération en vue de lutter contre le travail non déclaré. Celle-ci renforcera la coopération entre les différentes autorités compétentes des États membres, telles que les inspections du travail, les autorités fiscales et de sécurité sociale et d’autres parties prenantes, en vue de lutter plus efficacement et effectivement contre le travail non déclaré. Enfin, l’Agence des droits fondamentaux continuera à recueillir de l’information pour approfondir l’analyse des questions relatives à l’exploitation des travailleurs.