Protection face aux nouveaux risques professionnels

FR E-000318/2017 Réponse donnée par Mme Thyssen au nom de la Commission (1.3.2017) 1. Sur la base d’une évaluation ex post détaillée de la directive-cadre 89/391/CEE et des 23 directives connexes, la Commission a adopté, le 10 janvier 2017, une communication contenant un plan d’action destiné à assurer la pérennité du cadre politique et juridique actuel dans le but de garantir l’application concrète des dispositions législatives en vigueur et la protection de tous les travailleurs dans l’UE, indépendamment de la taille de l’entreprise. La Commission ne cherche pas à harmoniser les dispositifs législatifs entre les États membres, puisqu’en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne elle peut adopter des directives qui établissent des prescriptions minimales dans ce domaine. 2. La communication susmentionnée souligne l’importance d’une coopération étroite entre la Commission et les États membres afin d’atteindre des objectifs communs essentiels, en prévoyant une aide aux États membres, en facilitant l'échange de bonnes pratiques entre eux ainsi qu’en soutenant les actions menées par les États membres dans le plein respect du principe de subsidiarité. Le document d’orientation accompagnant la communication préconise une évaluation des risques plus axée sur la diversité ainsi qu’une plus grande attention aux spécificités liées à l’âge, au sexe et aux autres caractéristiques démographiques. Ce document comprend des outils pratiques destinés à aider les employeurs à rendre compte des risques liés au sexe et à l’âge dans l'évaluation des risques. 3. La directive-cadre 89/391/CEE oblige les employeurs à assurer la sécurité et la santé des travailleurs dans tous les aspects liés au travail, y compris en ce qui concerne les nouveaux risques. La directive exige également des travailleurs qu’ils signalent immédiatement à leur employeur et/ou à leurs représentants toute situation de travail présentant un danger grave et immédiat pour la sécurité et la santé. Il incombe aux États membres de transposer ces dispositions dans leur législation nationale et de fixer des exigences procédurales spécifiques.