Application de l'article 10 de la directive 2010/63/UE

FR E-000322/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (8.3.2017) Les primates non humains qui sont issus de Maurice sont des macaques crabiers (Macaca fascicularis). La directive 2010/63/UE prévoit dans son article 10 que, à partir des dates indiquées dans l’annexe II, les primates non humains ne peuvent être utilisés dans des procédures que lorsqu’ils sont issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité ou que lorsqu’ils sont issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs. L’annexe II fixe ce délai comme suit: «cinq ans après la publication de l’étude de faisabilité visée à l’article 10, paragraphe 1, quatrième alinéa, à condition que l’étude ne recommande pas une durée plus longue». L’étude de faisabilité sera rendue publique le 10 novembre 2017. Au cas où aucun changement des délais prévus à l’annexe II n’est proposé par la Commission, les macaques crabiers utilisés dans des procédures doivent être issus de primates non humains qui ont été élevés en captivité ou être issus de colonies entretenues sans apport d’effectifs extérieurs à partir du 10 novembre 2022. La directive est transposée dans la législation nationale de tous les États membres et sa mise en œuvre relève de la responsabilité des États membres. La directive impose aux autorités compétentes d’autoriser tous les projets utilisant des animaux vivants. La procédure d’autorisation comporte une évaluation de projet lorsque l’origine des animaux doit être évaluée. L’autorisation d’importation d’animaux vivants ne relève pas du champ d’application de la présente directive.