Règles relatives aux détenteurs d'armes à visée récréative

FR E-000343/2017 Réponse donnée par Mme Bieńkowska au nom de la Commission (24.3.2017) 1. Le texte du 20 décembre 2016 convenu entre le Parlement européen et le Conseil prévoit l’interdiction de certaines armes, mais donne également la possibilité aux États membres d’autoriser les tireurs sportifs et les collectionneurs à acquérir et à détenir ces armes sous certaines conditions. 2. Les procédures à suivre pour débuter le tir sportif relèvent de la compétence des États membres.