La détermination du caractère nouveau d'une aide fournie par un État

FR E-000345/2017 Réponse donnée par Mme Vestager au nom de la Commission (30.3.2017) Par arrêt du 26 octobre 2016 dans l’affaire C-590/14 P, la Cour de justice de l’Union européenne a annulé l’arrêt du Tribunal du 8 octobre 2014 dans l’affaire T-542/11 et a renvoyé l'affaire devant le Tribunal. L'affaire est donc actuellement pendante devant le Tribunal (affaire T-542/11 RENV). La Commission note que la Cour de justice a confirmé la position de la Commission, telle qu’exprimée dans sa décision du 13 juillet 2011 dans l’affaire SA.26117 relative à l’existence d’une nouvelle aide dans l’affaire en cause. À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice confirmant que ces mesures sont qualifiées d'aide nouvelle, la Commission considère qu'il n’existe aucune insécurité juridique à cet égard. La Commission attend l'arrêt du Tribunal en ce qui concerne les autres aspects de l’affaire.