Les frais d'itinérance dans l'Union

FR E-000347/2017 Réponse donnée par M. Ansip au nom de la Commission (20.4.2017) 1) Le règlement d'exécution (UE) 2016/2286 de la Commission contient des règles relatives à l'application de la politique d'utilisation raisonnable et à la viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail. En ce qui concerne les politiques d’utilisation raisonnable pouvant être mises en place par les fournisseurs de services d’itinérance, aucune limitation de durée n’a été imposée en tant que telle, et on considère qu’une consommation nationale plus élevée ou une présence nationale majoritaire du client en itinérance pendant la période d'observation prévue d’au moins 4 mois constitue la preuve d'une utilisation normale et non abusive des services d'itinérance au détail réglementés. Une légère majoration, qui ne peut pas excéder le plafond des tarifs de gros de l’itinérance, peut être appliquée à la consommation de services d’itinérance dépassant les limites de l'utilisation raisonnable dans les cas exceptionnels. 2) Le règlement concernant l’itinérance (Règlement n° 531/2012) s’applique aux régions dites «ultrapériphériques» mentionnées dans ses considérants 92 et 93 et dans son article 16. Les départements français d’outre-mer, ou DOM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion, Mayotte) ainsi que Saint-Martin en font partie. Par conséquent, la suppression des frais d’itinérance au détail prévue à partir du 15 juin 2017 en application du règlement (UE) 2015/2120 s’appliquera également à ces régions, sous réserve de politiques d’utilisation raisonnable pouvant être mises en place par les fournisseurs de services d’itinérance et de dérogations pour des motifs de viabilité de la suppression des frais d'itinérance supplémentaires au détail, conformément aux dispositions dudit règlement. Les appels entre la France métropolitaine et les régions françaises d’outre-mer ne sont pas couverts puisque les tarifs des communications mobiles nationales ne sont pas réglementés dans l’UE. Les appels en provenance du pays du souscripteur d’un abonnement mobile se terminant dans un autre État membre ne sont pas couverts par le règlement sur l’itinérance.