Le champ d'application du pilier européen des droits sociaux et la zone euro
Joëlle Mélin (auteur)
Question avec demande de réponse écrite E-000348/2017
à la Commission
Article 130 du règlement
Joëlle Mélin (ENF)
Objet: Le champ d'application du pilier européen des droits sociaux et la zone euro
La réorganisation des actions européennes autour de la mise en place d'un pilier européen des droits sociaux semble être une action prioritaire pour l'année 2017. Si la définition de ce socle demeure floue, elle semble, de prime abord, avoir pour objet, d'après les propos de M. Juncker, de "compléter ce que [la Commission a] déjà fait en matière de protection des travailleurs dans l'Union européenne". La Commission présentant ses propositions au cours du premier trimestre 2017, nous nous interrogeons sur le champ d'application de ce pilier dans la mesure où il semblerait que ce dernier soit intrinsèquement lié à un objectif davantage économique que social. En effet, il apparaît que ce dernier concernera tout particulièrement les pays de la zone euro et apparaît donc comme un instrument ayant vocation à poursuivre la flexicurité dans une Union où le droit du travail semble être davantage considéré comme un droit du "marché du travail".
Aussi, nous souhaitons savoir si tous les pays de l'Union seront également concernés par ce pilier européen des droits sociaux?
À défaut, nous souhaitons savoir ce qui justifie que ne soient concernés que les pays de la zone euro?
La source —
parlement_europeen · nº E-8-2017-000348
Fichier d'origine conservé
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