Remise en cause du système européen de cabotage routier

FR E-000615/2017 Réponse donnée par Mme Bulc au nom de la Commission (12.4.2017) La Commission estime que des dispositions supplémentaires doivent être prises au niveau de l’UE pour établir des conditions de concurrence équitables dans le secteur et pour coordonner la protection sociale des travailleurs à la libre prestation de services transfrontières. La Commission examine donc plusieurs mesures, consistant notamment à clarifier les conditions dans lesquelles les règles relatives à la directive sur le détachement s’appliquent au transport routier et à établir des mesures d’exécution appropriées qui n’imposent pas à l’industrie de charges administratives disproportionnées. Parallèlement, elle examine également comment faire face aux problèmes liés au cabotage illégal et aux sociétés «boîte aux lettres».