La lutte contre la contrefaçon au niveau européen

Question avec demande de réponse écrite E-000644/2017 à la Commission Article 130 du règlement Alain Cadec (PPE) Objet: La lutte contre la contrefaçon au niveau européen Le règlement (UE) nº 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) nº 1383/2003 du Conseil a renforcé considérablement l’arsenal législatif de l’Union en matière de lutte contre la contrefaçon. La Commission a-t-elle pu constater une diminution des contrefaçons présentes sur le territoire de l’Union depuis la mise en œuvre de ce règlement?