VP/HR - Gel des avoirs financiers associés aux réseaux terroristes

FR E-000657/2017 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (11.5.2017) La haute représentante/vice-présidente peut apporter les éléments suivants en réponse à la question posée par l’honorable parlementaire: - Le gel des avoirs présente deux avantages majeurs dans la lutte contre le financement du terrorisme. Premièrement, il est préventif, en ce sens qu’il peut être appliqué à une entité ou à une personne sans qu’une responsabilité pénale ou civile ait été préalablement établie. Deuxièmement, il oblige les banques et les opérateurs économiques et financiers à bloquer immédiatement toute transaction avec la personne ou l’entité inscrite sur la liste. Sa valeur en tant qu’instrument de lutte contre le financement du terrorisme a été reconnue au niveau des Nations unies et du groupe d’action financière. - En ce qui concerne le montant global des avoirs gelés, il n’est procédé à aucune totalisation au niveau de l’UE, car les données correspondantes ne sont accessibles qu'aux autorités nationales compétentes. En ce qui concerne l’incidence de l’interdiction de mettre des fonds et des ressources économiques à la disposition des personnes et entités désignées, aucune donnée n’est disponible au niveau de l’UE puisque les autorités nationales ne rendent pas compte des paiements bloqués. - S'agissant des mesures restrictives de l’UE et des autorités nationales, conformément à l’article 291, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l'application et le contrôle du respect des interdictions prévues par les mesures restrictives de l’UE incombent aux autorités compétentes des États membres. Cela étant, il existe un certain nombre de modalités d’échange d’informations entre les États membres, ainsi qu’entre ceux-ci et la Commission, lesquelles dépendent des différents régimes de sanctions. Les questions liées à l'application et au contrôle du respect de ces interdictions sont également examinées dans le cadre des réunions du groupe de travail concerné du Conseil consacrées aux sanctions, ou discutées bilatéralement avec les services de la Commission.