Projet de directive sur la réduction du taux indicatif d'incorporation des biocarburants de première génération dans l'essence et le diesel

FR E-000661/2017 Réponse donnée par M. Arias Cañete au nom de la Commission (6.4.2017) En 2014, la Commission avait déjà indiqué, dans sa communication relative au cadre d’action en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2030, que les biocarburants issus de cultures alimentaires jouaient un rôle limité dans la décarbonation du secteur des transports à cause de leur effet sur les changements indirects dans l’affectation des sols, et qu’il conviendrait qu’il ne reçoivent pas de soutien public après 2020. Il se produit des changements indirects lorsque la culture de végétaux destinés aux biocarburants entraîne le déplacement de cultures alimentaires traditionnelles destinées à l’homme ou à l’animal. Cette demande supplémentaire accroît la pression sur les sols et peut mener à l’extension de terres cultivables aux dépens de zones sensibles comme les forêts, les zones humides et les tourbières, provoquant ainsi des émissions massives de gaz à effet de serre qui annulent les réductions des émissions directes provenant des biocarburants issus de cultures alimentaires. Par conséquent, la proposition de refonte de la directive sur les énergies renouvelables, actuellement soumise à l’examen du Parlement européen et du Conseil, n’inclut aucune disposition qui prévoirait un soutien en faveur de ce type de biocarburant. En outre, il est proposé de réduire progressivement à 3,8% pour 2030 la part des biocarburants issus de cultures alimentaires qui pourrait être prise en compte dans l’objectif de l’UE en matière d’énergies renouvelables. En lieu et place, la proposition prévoit d’encourager la transition vers des biocarburants de seconde génération qui n’entraînent pas de changements indirects dans l’affectation des sols. La Commission souligne que cette limitation ne restreint en aucun cas la quantité de carburants pouvant être produits ou utilisés. La proposition de diminution progressive des biocarburants conventionnels issus de cultures alimentaires et d’augmentation des biocarburants avancés favorisera le développement et le déploiement de carburants renouvelables avancés innovants, tout en laissant le temps aux agriculteurs et producteurs de biocarburants conventionnels issus de cultures alimentaires de s’adapter à cette transition.