Discriminations de l'administration Trump incompatibles avec les droits fondamentaux garantis par l'Union européenne

FR E-000758/2017 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (6.7.2017) Le président Trump a signé, le 6 mars 2017, un décret portant sur la protection de la nation contre l’entrée de terroristes étrangers aux États-Unis, révoquant le décret 13769 du 27 janvier 2017 auquel se réfère la présente question écrite. En substance, le nouveau décret suspend pendant 90 jours l’entrée sur le territoire des États-Unis de la plupart des ressortissants étrangers originaires de six pays désignés: l’Iran, la Libye, la Somalie, le Soudan, la Syrie et le Yémen. Il suspend également pendant 120 jours l’entrée sur le territoire américain de la plupart des réfugiés, ainsi que les décisions sur les demandes d’octroi du statut de réfugié. Ce nouveau décret devait entrer en vigueur le 16 mars 2017. Or, le 15 mars 2017, un tribunal de première instance (District Court) a émis une interdiction d’exécution provisoire; actuellement, les autorités américaines ne peuvent donc pas appliquer les dispositions du décret concernant les suspensions en question. En tout état de cause, le nouveau décret est moins drastique que le premier et prévoit un certain nombre d’exceptions. Par exemple, il ne s’applique pas aux citoyens de l’UE ayant une double nationalité et titulaires d’un passeport de l’Union. La Commission suivra cette question de près. Concernant le décret du président Trump du 25 janvier 2017 portant sur le renforcement de la sécurité publique sur le territoire des États-Unis, son point 14 dispose que: «Les services de l'État font en sorte, dans les limites du droit applicable, que leurs procédures en matière de respect de la vie privée excluent quiconque n’est pas citoyen des États-Unis ou résident permanent de la protection octroyée par le Privacy Act (loi sur la protection de la vie privée) en ce qui concerne les informations à caractère personnel». Selon une première analyse de la Commission, ce point 14 n’affaiblit aucunement le bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield), ce cadre ne s’appuyant pas sur les mesures de protection prévues par le Privacy Act américain. Cette position a été officiellement confirmée par le ministère américain de la justice par lettre du 22 février 2017.