Le Sahara occidental et les négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet

Question avec demande de réponse écrite E-000807/2017/rév.1 à la Commission Article 130 du règlement José Bové (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Jill Evans (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Fabio Massimo Castaldo (EFDD), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) et Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Le Sahara occidental et les négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet Au cours de la réunion de la commission des affaires étrangères du 9 janvier 2017, directeur exécutif du SEAE, a indiqué que l’Union était disposée à reprendre les négociations avec le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet. Le 21 décembre 2016, la Cour de justice (grande chambre) a arrêté que, conformément à la Charte des Nations unies, le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe erga omnes d’auto-détermination et du principe général de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara occidental sans le contentement du peuple du Sahara occidental. La Commission peut-elle confirmer, qu’en vertu des principes établis par la Cour de justice, le Sahara occidental sera exclu des négociations avec le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet? La Commission peut-elle confirmer que l’accord de libre-échange approfondi et complet UEMaroc ne sera pas applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental?