Le Sahara occidental et les négociations entre l'Union européenne et le Maroc sur un accord de libre-échange approfondi et complet

FR E-000807/2017 Réponse donnée par Mme Malmström au nom de la Commission (31.3.2017) L’Union européenne soutient les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements conformes aux principes et aux objectifs de la charte des Nations unies. Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a accueilli le pourvoi formé par le Conseil de l’Union européenne et a annulé l’arrêt du Tribunal rendu le 10 décembre 2015. Par conséquent, la décision du Conseil portant conclusion de l’accord agricole entre l’UE et le Maroc demeure en vigueur. Les institutions de l’Union européenne procèdent parallèlement à un examen approfondi de l’ensemble des implications de l’arrêt de la CJUE. Les négociations avec le Maroc visant à élargir l’accord commercial bilatéral existant dans la perspective d’un accord de libre-échange approfondi et complet sont actuellement suspendues et aucune date n’a encore été fixée en vue de leur reprise. À l’avenir, la Commission tiendra dûment compte de l’arrêt du 21 décembre 2016 dans tout processus.