Shara occidental et décision de la Cour de justice européenne sur les relations UE-Maroc

Question avec demande de réponse écrite E-000808/2017 à la Commission Article 130 du règlement Florent Marcellesi (Verts/ALE), Barbara Lochbihler (Verts/ALE), Jordi Solé (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Olle Ludvigsson (S&D), Anna Hedh (S&D), Jens Nilsson (S&D), Jytte Guteland (S&D), Marita Ulvskog (S&D), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), Marina Albiol Guzmán (GUE/NGL), Ángela Vallina (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Neoklis Sylikiotis (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Estefanía Torres Martínez (GUE/NGL), Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) et Javier Nart (ALDE) Objet: Shara occidental et décision de la Cour de justice européenne sur les relations UE-Maroc Dans l’affaire C-104/16, la Cour de justice européenne a jugé que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’Union européenne et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. Concernant l'application de ses arrêts, la CJUE a indiqué à plusieurs reprises que les institutions de l'Union «sont tenues de respecter non seulement le dispositif de l'arrêt, mais également les motifs qui en constituent le soutien nécessaire, en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif». La Commission peut-elle indiquer dans le détail quelles mesures elle a prises et compte prendre pour se conformer à l'arrêt de la CJUE en relation avec les accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l'Union et le Maroc, qui ne peuvent donc s'appliquer au Sahara occidental? Quelles mesures la Commission prévoit-elle d'adopter pour veiller à ce que tous les États membres appliquent effectivement l'arrêt de la Cour? La Commission compte-t-elle notifier officiellement au gouvernement marocain qu'aucun des accords bilatéraux et multilatéraux conclus entre l'Union et le Maroc n'est applicable, de jure ou de facto, aux territoires sahraouis occupés sans le consentement du peuple du Sahara occidental?