Shara occidental et décision de la Cour de justice européenne sur les relations UE-Maroc

FR E-000808/2017 Réponse donnée par Mme Mogherini, vice-présidente, au nom de la Commission (20.4.2017) Les institutions de l’Union européenne et de ses États membres sont liées par tous les arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne, qui sont juridiquement contraignants. La Commission s’emploie activement à examiner et à évaluer les éventuelles conséquences pratiques à tirer de l’arrêt dans l’affaire C-104/16 P, en étroite concertation et coopération avec les autorités douanières nationales et, s’il y a lieu, avec le Maroc, conformément aux règles et aux pratiques en vigueur en matière de coopération douanière. À l’issue du processus de concertation, la Commission examinera les possibilités de présenter au Conseil et au Parlement européen des propositions conformes à l’arrêt précité de la Cour de justice de l’Union européenne. L’arrêt dans l’affaire C-104/16 P concerne exclusivement l’accord d’association avec le Maroc. Le champ d’application des autres accords de l’UE avec le Maroc doit être défini séparément.