Activités de pêche de l'Union dans les eaux du Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche

FR E-000810/2017 E-000811/2017 E-000812/2017 E-000813/2017 Réponse donnée par M. Vella au nom de la Commission (29.5.2017) Comme la Commission l’a souligné dans sa réponse à la question écrite E-007185/2013, les eaux situées au large de la côte du Sahara occidental sont incluses dans l’accord de pêche conclu entre l’Union et le Maroc. La Commission est convaincue que cette inclusion dans l’accord est pleinement cohérente avec les dispositions pertinentes du droit international. Ces questions font l’objet de deux affaires pendantes. Le protocole contient des dispositions visant à garantir que l’accord respecte pleinement le droit international et serve les intérêts de toutes les populations concernées. En particulier, le Maroc doit faire régulièrement rapport sur les effets économiques et sociaux du soutien sectoriel prévu par le protocole, y compris sur leur répartition géographique. Les rapports sur les 1ère et 2e années de mise en œuvre du protocole ont été transmis au Parlement européen. Les parties ont décidé lors de la commission mixte de 2015 d’augmenter le nombre et le tonnage des palangriers autorisés de la catégorie «Pêche démersale» (catégorie 4), car il a été constaté que cette catégorie est sous-utilisée. Dans la catégorie «Pêche pélagique industrielle» (catégorie 6), la composition des captures par groupe d’espèces a été modifiée de façon à permettre la poursuite des activités de pêche dans cette catégorie, sans augmentation de la capacité de pêche. En vue de favoriser les activités dans le secteur, le protocole prévoit l’obligation de débarquement dans les ports marocains d’une partie des captures des navires de l’Union. Compte tenu des difficultés rencontrées par les armateurs dans l’exécution de cette obligation, un renforcement tant des mesures d’incitation que des sanctions en cas de non-respect a été décidé lors de la commission mixte de 2016. Ces modifications sont pleinement cohérentes avec les dispositions pertinentes du droit international.