Financement de projets marocains par l'Union européenne au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche

Question avec demande de réponse écrite E-000811/2017/rév.2 à la Commission Article 130 du règlement Linnéa Engström (Verts/ALE), Maria Heubuch (Verts/ALE), Bodil Valero (Verts/ALE), Max Andersson (Verts/ALE), Klaus Buchner (Verts/ALE), Paloma López Bermejo (GUE/NGL), João Ferreira (GUE/NGL), Takis Hadjigeorgiou (GUE/NGL), Rina Ronja Kari (GUE/NGL), Stelios Kouloglou (GUE/NGL), Kostadinka Kuneva (GUE/NGL), Lola Sánchez Caldentey (GUE/NGL) et Patrick Le Hyaric (GUE/NGL) Objet: Financement de projets marocains par l'Union européenne au Sahara occidental dans le cadre de l'accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche Dans l’affaire C-104/16, la Cour de justice de l’Union européenne a statué que le Sahara occidental ne fait pas partie du territoire souverain du Maroc et qu’en vertu du principe d’auto-détermination et du principe de l’effet relatif des traités, les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne peuvent pas s’appliquer au Sahara occidental sans le contentement du peuple du Sahara occidental. Il ressort de deux rapports d'octobre 2015 et de juillet 2016 sur la mise en œuvre de l’accord de partenariat UE-Maroc dans le domaine de la pêche que la plupart des projets qui bénéficient d'un financement de l'Union au titre de cet accord se situeraient dans les territoires sahraouis occupés par le Maroc. Ces décisions de financement sont prises par la commission mixte, à laquelle la Commission prend part avec le Maroc. Compte tenu de l’arrêt de la Cour de justice européenne dans l’affaire C-104/16, la Commission peut-elle préciser quelle est la base juridique, au titre du droit international ou du droit de l’Union, qui permet à l'Union de financer des projets marocains dans les territoires sahraouis occupés? Le peuple du Sahara occidental a-t-il donné son accord à ces investissements étrangers sur son territoire? La Commission considère-t-elle que cet accord est mis en œuvre d'une manière compatible avec les principes d'autodétermination et de l'effet relatif des traités ou obligations de l'Union dans le cadre du droit humanitaire international? [Question soutenue par d’autres députés que ses auteurs].